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1 acte de gestion
сущ.юр. акт управленияacte de gestion externe действие в сфере внешнего руководства (в отношениях с третьими лицами) -
2 acte de gestion
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3 acte de gestion
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4 acte de gestion externe
Dictionnaire de droit français-russe > acte de gestion externe
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5 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
6 actes
m pl1) акты2) сделки3) действия ( см. тж acte)•- actes de barbarie
- actes de belligérance
- actes constituant l'acceptation
- actes fonctionnels
- actes de gestion
- actes de guerre
- actes du juge d'instruction
- actes contre nature
- actes subjectifs -
7 frais
m plиздержки, расходыassumer les frais — нести [принимать на себя] расходы;
avancer des frais — производить расходы;
couvrir ses frais — покрывать расходы;
encourir les frais — нести расходы;
exempt [exonéré] de frais — освобождённый от сборов;
faux frais — накладные расходы;
aux frais de... — за счёт...;
"sans frais" — без протеста (оговорка на векселе или чеке, освобождающая от обязанности составления протеста в случае их неакцепта или неоплаты);
rembourser les frais — возмещать расходы [издержки];
frais administratifs, frais d'administration — управленческие [административные] расходы
- frais d'acheminementfrais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice — судебные расходы; судебные издержки
- frais d'acte
- frais d'assurance
- frais d'atelier
- frais d'avocat
- frais de brevet
- frais capitalisés
- frais de chancellerie
- frais de change
- frais commerciaux
- frais de conservation
- frais de constitution
- frais consulaires
- frais de courtage
- frais de dédouanement
- frais de défense
- frais de déménagement
- frais de déplacement
- frais de douane
- frais d'écritures
- frais d'émission
- frais d'emploi
- frais d'encaissement
- frais d'entreposage
- frais d'établissement
- frais d'exécution
- frais d'expertise
- frais d'exploitation
- frais hors exploitation
- faux frais
- frais financiers
- frais de fondation
- frais frustratoires
- frais funéraires
- frais de garde
- frais généraux
- frais de gestion
- frais imprévus
- frais de livraison
- frais de logement
- frais matériels
- frais médicaux
- frais de mission
- frais de nourriture
- frais paramédicaux
- frais du payement
- frais de personnel
- frais de port
- frais de poursuite
- frais de procédure
- frais de procédure dûs aux avocats
- frais du procès
- frais de protêt
- frais de règlement
- frais de relâche
- frais de renflouement
- frais de représentation
- frais de saisie
- frais de sauvetage
- frais de subsistance
- frais de surestaries
- frais de translation
- frais de transport
- frais de transport aérien
- frais de vente
- frais de vente déplacés
- frais de visite
- frais de voiture
- frais de voyage
См. также в других словарях:
Gestion D'affaires En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
gestion — [ ʒɛstjɔ̃ ] n. f. • 1481; lat. gestio, de gerere → gérer 1 ♦ Action de gérer (les affaires d un autre, et par ext. ses propres affaires). La gestion d un patrimoine, d une fortune. Gérant responsable de sa gestion. ⇒ gérance. Avoir la gestion des … Encyclopédie Universelle
Gestion De Projet — La gestion de projet ou conduite de projet est une démarche visant à structurer, assurer et optimiser le bon déroulement d’un projet suffisamment complexe pour devoir : être planifié dans le temps : c’est l’objet de la planification,… … Wikipédia en Français
Gestion de Projet — La gestion de projet ou conduite de projet est une démarche visant à structurer, assurer et optimiser le bon déroulement d’un projet suffisamment complexe pour devoir : être planifié dans le temps : c’est l’objet de la planification,… … Wikipédia en Français
Gestion de projets — Gestion de projet La gestion de projet ou conduite de projet est une démarche visant à structurer, assurer et optimiser le bon déroulement d’un projet suffisamment complexe pour devoir : être planifié dans le temps : c’est l’objet de la … Wikipédia en Français
